ATI
Vous êtes
Mot de passe perdu ?

Vous recherchez

Qu'est-ce qu'une sauvegarde de justice ?

Une mesure temporaire pour vous aider :

La sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire relativement simple à mettre en place.

Cette mesure est utilisée lorsqu’une personne risque d’effectuer des actes contraires à son intérêt du fait d’une altération temporaire de ses facultés mentales.

Cette mesure peut également être mise en œuvre dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle afin de protéger le majeur.



Les différentes procédures d’ouverture :